Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service de génération de portraits professionnels par intelligence artificielle proposé par Portraits Notaires aux officiers publics ministériels et études notariales établies en France.

2. Commande et prix

La commande est validée après acceptation des présentes CGV, paiement intégral via Stripe et téléversement des photographies sources. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA française (20 %) s'ajoute pour les clients établis en France métropolitaine. Les portraits livrés sont éligibles au remboursement au titre des frais de fonctionnement de l'étude.

3. Livraison

Les portraits finalisés sont livrés par email sous 48 heures ouvrées à compter de la réception complète des photographies sources. Le lien de téléchargement est valable 7 jours.

4. Relance gratuite

Si les portraits livrés ne conviennent pas, le client peut demander une relance gratuite en transmettant de nouvelles photographies sources dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Une seule relance gratuite est incluse par personne commandée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service de génération de portraits personnalisés débute immédiatement après commande à la demande expresse du client. Le client renonce explicitement à son droit de rétractation pour cette prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours.

Les commandes passées par un professionnel dans le cadre de son activité (étude notariale) ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

6. Propriété intellectuelle des portraits

Une fois la commande payée et livrée, le client dispose d'une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive et mondiale des portraits livrés pour tout usage professionnel lié à son étude (site notaires.fr, page équipe, annuaire de la Chambre des Notaires, signature email, LinkedIn, supports imprimés internes).

Le client garantit détenir les droits sur les photographies sources transmises et l'accord explicite de chaque personne représentée.

7. Responsabilité

Portraits Notaires fournit un service de rendu visuel et ne saurait être tenu responsable d'un éventuel refus du portrait par un tiers (Chambre des Notaires, employeur, plateforme). La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour la commande concernée.

8. Données personnelles

Les photographies sources sont supprimées automatiquement 30 jours après la commande. Les portraits livrés sont conservés 90 jours pour permettre un nouveau téléchargement. Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des juridictions françaises.

10. Contact

Pour toute question relative à votre commande : adrien@portraits-notaires.fr.