Communication notaire et déontologie : autorisé en 2024
Depuis le 1er février 2024, un nouveau cadre encadre la communication des notaires. Beaucoup d'officiers publics ignorent l'étendue exacte de ce que ce cadre autorise — et ce qu'il interdit. La conséquence : des études notariales qui s'auto-censurent sur leur page équipe ou sur leur profil LinkedIn par crainte d'un manquement déontologique, alors que la sobriété informationnelle est explicitement permise.
Ce guide explique, article par article, ce que le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 29 janvier 2024 autorisent pour l'image professionnelle d'une étude notariale. Aucune promesse d'acquisition de clientèle, aucun registre publicitaire : uniquement un cadre factuel pour les usages institutionnels.
Le cadre légal : décret 2023-1297 et arrêté du 29 janvier 2024
Le code de déontologie et les règles professionnelles des notaires reposent sur deux textes complémentaires entrés en vigueur le 1er février 2024 : le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, qui fixe le code de déontologie de la profession, et l'arrêté du 29 janvier 2024, qui précise les règles professionnelles applicables, notamment en matière de communication.
Ce que dit l'article 14 du décret n° 2023-1297 (interdictions)
L'article 14 du décret n° 2023-1297 pose le principe d'interdiction des démarches à caractère publicitaire. Concrètement, un notaire ne peut pas recourir au démarchage téléphonique, ni à l'envoi de SMS commerciaux, ni à des encarts publicitaires payants destinés à promouvoir son cabinet à titre personnel. Cette interdiction s'étend à toute communication qui présenterait des promesses commerciales ou comparatives, ou qui chercherait à acquérir de la clientèle par des moyens contraires à la dignité de la profession.
Cette restriction n'est pas nouvelle : elle reprend, en la clarifiant, une tradition déontologique constante de la profession notariale, fondée sur le caractère d'officier public conféré par l'État.
Ce que dit l'article 14 des règles professionnelles (ce qui est possible)
L'article 14 de l'arrêté du 29 janvier 2024, consacré à la communication et à la publicité, pose les conditions dans lesquelles un notaire peut communiquer. Parmi les usages compatibles :
- Le site internet de l'étude (art. 14.4) : chaque office peut disposer d'un site internet, à condition de respecter la charte graphique professionnelle du notariat et de n'y insérer aucun encart ou bannière publicitaire tiers.
- Les réseaux sociaux : le démarchage y est explicitement interdit (art. 14.2). Une présence informative et sobre sur un réseau professionnel comme LinkedIn reste compatible avec les règles, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de démarchage ou de publicité comparative.
- Les supports individuels : plaque professionnelle, en-tête de courrier, signature email et fiche sur le site notaires.fr relèvent de l'information institutionnelle. La carte de visite est tolérée lors d'un usage individuel (remise à un client lors d'un rendez-vous), mais toute distribution générale est interdite (art. 14.2).
Le guide pratique de la communication du Conseil supérieur du notariat (CSN) publié en 2019 confirme que la publication d'articles de blog juridique relève de la communication informationnelle autorisée, dès lors que le contenu reste pédagogique et qu'il ne vise pas à acquérir directement de la clientèle.
Ce qui est conforme pour l'image professionnelle de votre étude
L'image professionnelle d'une étude notariale repose sur quatre supports principaux. Tous sont compatibles avec le cadre déontologique, à condition de respecter les principes de sobriété et de dignité de la profession.
Le site notaires.fr et la page équipe
Le site officiel des notaires de France est le premier point de contact entre un client particulier et une étude. La page équipe est la plus consultée de la fiche d'étude — et, dans la pratique, la plus négligée. Un portrait sobre, sur fond neutre, sans texte ni logo publicitaire, n'encourt aucun risque déontologique. C'est même l'usage attendu par l'institution.
Pour aller plus loin sur la conception d'un trombinoscope cohérent pour l'ensemble de l'étude notariale, voir notre guide sur le portrait professionnel du notaire. Retrouvez également notre méthode pour rendre votre trombinoscope d'étude notariale cohérent.
Le trombinoscope de la Chambre des Notaires
Chaque Chambre départementale ou régionale tient à jour un annuaire visuel des notaires en exercice. L'usage institutionnel du portrait — fond uni, cadrage identitaire, tenue sobre — est conforme par construction. Le format est défini par la Chambre, le notaire fournit simplement un fichier image au gabarit demandé.
Le profil LinkedIn
LinkedIn est le réseau professionnel le plus adapté à l'activité notariale. L'article 14.2 des règles professionnelles interdit le démarchage y compris sur les réseaux sociaux, ce qui implique qu'une présence informative et sobre — photo de profil, biographie factuelle, publication occasionnelle d'articles juridiques — reste compatible avec les règles, dès lors qu'elle ne relève pas d'une démarche de démarchage ou de publicité comparative.
Pour les critères concrets d'une photo de profil LinkedIn conforme, voir notre guide sur comment choisir votre photo de profil LinkedIn en tant que notaire.
La carte de visite et la signature mail
Plaque professionnelle, en-tête de courrier et signature email sont des supports de présentation institutionnelle. Ils ne relèvent pas de la publicité au sens de l'article 14 du décret n° 2023-1297, dès lors que leur contenu reste limité aux informations utiles : nom, qualité, coordonnées, mentions légales. La carte de visite est admise en usage individuel (remise lors d'un rendez-vous) ; sa distribution générale est en revanche interdite (art. 14.2 des règles professionnelles).
Ce qui est interdit : les zones grises à éviter
Quatre pratiques restent strictement proscrites pour un notaire.
La publicité personnelle (art. 14 du décret)
Tout dispositif visant à promouvoir individuellement un notaire dans une logique commerciale — encart payant dans un magazine, affichage publicitaire, sponsoring d'une opération non institutionnelle — est interdit.
Le démarchage téléphonique ou par SMS
Le démarchage commercial direct est exclu, qu'il vise des particuliers ou des entreprises. Cette interdiction s'applique également aux campagnes d'emailing à finalité publicitaire et au démarchage via les réseaux sociaux (art. 14.2 des règles professionnelles).
Le référencement payant
L'article 14.2 des règles professionnelles prohibe expressément la pratique du référencement payant. Un notaire ne peut pas acheter des mots-clés pour promouvoir son étude sur les moteurs de recherche.
Les promesses d'acquisition de clientèle
Tout vocabulaire qui suggère une démarche d'acquisition de clientèle ou une logique comparative avec d'autres études relève de la publicité personnelle au sens de l'article 14 du décret n° 2023-1297. Les supports de l'étude doivent rester strictement institutionnels et informatifs.
Les portraits professionnels : un outil de conformité, pas de publicité
Le portrait professionnel d'un notaire n'est pas un acte de communication publicitaire. C'est un support institutionnel destiné aux usages officiels de la profession.
Qu'est-ce qu'un portrait conforme ?
Un portrait conforme respecte trois critères : un fond neutre (gris uni, anthracite, blanc, pierre claire), une tenue sobre (costume sombre, tailleur, chemise unie), et l'absence de tout élément textuel ou graphique publicitaire dans l'image. Aucun logo, aucune mention commerciale, aucun arrière-plan reconnaissable d'un lieu non institutionnel.
Le procédé de production de l'image — séance chez un photographe professionnel ou rendu studio sans shooting à partir de photos smartphone — n'est pas soumis à la déontologie. Le code de déontologie encadre le contenu et l'usage du portrait, pas la technique qui l'a produit. Un notaire reçoit, dans les deux cas, un fichier image.
Shooting studio vs portrait sans shooting : même conformité, logistique différente
Les deux approches livrent un fichier image utilisable sur les mêmes supports institutionnels. La différence porte uniquement sur la logistique et le coût.
| Critère | Shooting studio | Rendu studio sans shooting |
|---|---|---|
| Logistique | Déplacement et créneau collectif | 5 photos smartphone depuis l'étude |
| Délai | 1 à 3 semaines | 48 heures |
| Coût indicatif | 800 à 2 500 € HT par session | 49 à 69 € HT par personne |
Les deux formats produisent un portrait conforme. Le choix dépend de la disponibilité de l'étude et du budget alloué aux frais de fonctionnement.
Pour voir les formats disponibles pour votre étude notariale, consultez la grille tarifaire.
Commencer pour mon étude
Vos portraits sont conçus pour les usages institutionnels : trombinoscope, annuaire de la Chambre des Notaires, fiche notaires.fr, page équipe et signature email. Pour en savoir plus, découvrez comment vos portraits sont réalisés.
Questions fréquentes
Déontologie & conformité
Un notaire peut-il faire de la publicité ?
Non au sens strict : l’article 14 du décret n° 2023-1297 interdit toute démarche publicitaire personnelle. En revanche, la communication informative — site internet, profil LinkedIn sobre, portraits professionnels d’équipe, articles juridiques — est encadrée par l’article 14 des règles professionnelles (arrêté du 29 janvier 2024), qui en précise les conditions.
Quelle différence entre communication informationnelle et publicité ?
La communication informationnelle a un objet pédagogique ou institutionnel : présenter l’étude, ses collaborateurs, ses domaines de compétence, expliquer un point juridique. La publicité, au sens de l’article 14 du décret n° 2023-1297, vise à acquérir directement de la clientèle par des moyens commerciaux (démarchage, promesse comparative, encart payant, référencement payant). Seule la première est autorisée pour un notaire.
Un portrait généré sans shooting est-il conforme à la déontologie notariale ?
Oui, si le rendu est sobre, neutre et sans élément publicitaire. Le notaire reçoit un fichier image, exactement comme après une séance chez un photographe. La déontologie encadre l’usage du portrait et son contenu, pas le procédé technique qui l’a produit.
La Chambre des Notaires peut-elle sanctionner l’usage d’un portrait sobre ?
Non. Un portrait sobre sur fond neutre, utilisé sur des supports institutionnels (site notaires.fr, annuaire de la Chambre, LinkedIn, page équipe), est conforme aux règles professionnelles. La déontologie s’applique au contenu et à l’usage du visuel, pas au procédé technique de sa production.
Un portrait avec arrière-plan d’intérieur d’étude est-il conforme ?
Oui. Un portrait au style « Étude », avec arrière-plan flou de bibliothèque juridique ou d’intérieur d’étude notariale, relève d’un usage institutionnel : documenter l’équipe dans son environnement professionnel. Ce registre reste conforme à l’article 14 dès lors que l’arrière-plan ne véhicule aucun message commercial, comparatif ou promotionnel. Un fond bureau atténué respecte pleinement l’exigence de sobriété attendue d’un officier public.
Que dit l’article 14.2 sur ma présence LinkedIn ?
L’article 14.2 interdit explicitement le démarchage sur les réseaux sociaux, y compris LinkedIn. Cela exclut les messages de prospection, les campagnes sponsorisées et le référencement payant. En revanche, une présence informationnelle sobre — photo de profil conforme, biographie factuelle, partage occasionnel d’articles juridiques — reste compatible. LinkedIn est le seul réseau où cette présence informative est tolérée pour un officier public. Voir le guide complet de la photo LinkedIn pour notaire.
Faut-il déclarer mes nouveaux portraits à la Chambre des Notaires ?
Non, aucune déclaration préalable n’est requise. La Chambre ne contrôle pas le procédé de production du portrait (photographe, studio, rendu studio sans shooting) ; elle apprécie uniquement la conformité du rendu final : sobriété, cadrage approprié, absence d’éléments publicitaires. Un portrait conforme sur fond neutre, utilisé sur notaires.fr ou l’annuaire de la Chambre, ne pose aucune question déontologique formelle.
Le site internet de mon étude relève-t-il de la publicité interdite ?
Non. Les règles professionnelles autorisent explicitement le site internet de l’étude dès lors qu’il respecte la charte graphique du notariat et qu’il n’inclut aucun encart publicitaire tiers. Un site présentant l’étude, ses collaborateurs et ses domaines de compétence de façon institutionnelle reste un support informatif conforme. La page équipe avec trombinoscope sobre en est une composante naturelle.
Le cadre déontologique a-t-il changé récemment ?
Oui. Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 29 janvier 2024 ont remplacé les textes antérieurs et clarifié les usages autorisés. Notamment, la présence informationnelle sur LinkedIn est explicitement tolérée par l’article 14.2, ce qui n’était pas formalisé auparavant. Les règles sur la publicité personnelle restent strictes, mais les supports informatifs institutionnels — site, annuaire, LinkedIn sobre, page équipe — bénéficient d’un cadre plus lisible.
Cas particuliers d’équipe
Les collaborateurs non-notaires (clercs, assistants) peuvent-ils figurer sur la page équipe ?
Oui. Les règles professionnelles encadrent l’étude dans son ensemble. Un portrait sobre de clerc, d’assistante ou de comptable sur la page équipe relève de l’information institutionnelle au même titre que celui des notaires. Cette cohérence visuelle de l’équipe rassure le client avant son premier rendez-vous et reste pleinement conforme à la dignité de la profession. Voir les usages de la page équipe.